Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 2 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service REPVITE, une plateforme en ligne (SaaS) permettant à un commerce de centraliser ses conversations WhatsApp, Instagram et Messenger, d'automatiser ses réponses grâce à un assistant IA, de gérer ses demandes de réservation et de solliciter des avis Google.

Toute création de compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Éditeur du service : à compléter (voir les mentions légales).

2. Compte et éligibilité

• Le service s'adresse aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
• Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de vos identifiants.
• Un compte est nominatif. Vous pouvez inviter des membres d'équipe dans la limite prévue par votre offre.

3. Essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie de 14 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire et sans engagement. À l'issue de l'essai, l'assistant est mis en pause tant qu'aucune offre n'est souscrite ; vos données restent accessibles conformément aux durées de conservation prévues par la politique de confidentialité.

4. Offres et prix

Les offres en vigueur sont les suivantes (prix hors taxes, par mois et par commerce) :

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée sur la facture. REPVITE peut faire évoluer ses tarifs : toute hausse est notifiée au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'à la période de facturation suivante.

5. Facturation et paiement

• L'abonnement mensuel est facturé d'avance, chaque mois, à date anniversaire.
• L'abonnement annuel est facturé d'avance pour douze mois.
• Les factures sont disponibles dans l'espace client, rubrique Facturation.
• Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée sans effet, la suspension de l'accès, des pénalités au taux légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Prestataire de paiement retenu : à compléter.

6. Quotas de messages

Chaque offre inclut un quota mensuel de messages (entrants et sortants confondus). Vous êtes averti dans l'application avant d'atteindre la limite. Le dépassement n'interrompt pas la réception de vos messages ; il peut suspendre les réponses automatiques de l'assistant jusqu'au renouvellement de la période ou au passage à une offre supérieure.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée : il se renouvelle automatiquement à chaque période et peut être résilié à tout moment depuis l'espace client ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale contraire.

REPVITE peut suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement, d'usage contraire aux présentes conditions ou de manquement aux règles des plateformes tierces.

8. Droit de rétractation

Le service étant destiné aux professionnels, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas, sauf pour les professionnels employant cinq salariés ou moins et souscrivant hors de leur champ d'activité principale, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation.

9. Obligations de l'utilisateur

• Respecter les règles des plateformes tierces, notamment la politique commerciale de WhatsApp Business et les règles Meta relatives aux messages non sollicités.
• N'envoyer de campagnes qu'aux clients ayant donné leur accord, et traiter toute demande de désinscription sans délai.
• Ne pas utiliser le service pour des contenus illicites, trompeurs, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Vérifier les réponses générées par l'assistant avant de s'en prévaloir.

10. Assistant IA — limites

Les réponses de l'assistant sont générées automatiquement à partir des informations que vous renseignez. Elles peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions. REPVITE ne garantit ni l'exactitude ni l'adéquation d'une réponse à une situation particulière : vous conservez la maîtrise finale de votre relation client et pouvez reprendre la main à tout moment.

11. Disponibilité et support

REPVITE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait des plateformes tierces. Le support est joignable à support@repvite.com ; les délais de réponse dépendent de l'offre souscrite.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD pour les données de vos clients.

13. Propriété intellectuelle

REPVITE vous concède un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service pendant la durée de l'abonnement. Vous conservez la propriété de vos contenus et de vos données.

14. Responsabilité

La responsabilité de REPVITE est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes effectivement versées au titre des douze mois précédant le fait générateur. REPVITE n'est pas responsable des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.